Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la micro YGD EI, utilisant le nom commercial eAska, ayant son siège social au 5 chemin des demoiselles, 26220 Dieulefit.

Adresse du courrier électronique : hello@eAska.org

Le responsable de la publication est Yoann Gruson-Daniel.

Le document utilise le féminin neutre, ainsi le terme utilisatrice fait référence aux personnes sans spécification de leur genre.

Article 2 - Prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. eAska se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d'eAska jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

eAska n'est pas assujettie à la TVA : les prix sont nets, en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 - Avertissement de sécurité, kit de batterie lithium-ion à assembler soi-même

3.1. Nature du produit

Le produit vendu est un kit de composants destiné à l'assemblage par l'utilisatrice d'une batterie pour vélo électrique. Ce kit ne constitue pas une batterie complète prête à l'emploi. Le kit comprend un certain nombre de cellules lithium-ion.

Ce produit est destiné exclusivement à des utilisatrices expérimentées disposant de connaissances techniques suffisantes pour manipuler, assembler et utiliser des batteries lithium-ion. Ces compétences peuvent être par exemple acquises en suivant attentivement une formation eAska Vélonomie.

3.2. Risques liés aux batteries lithium-ion

Les batteries lithium-ion présentent des risques significatifs lorsqu'elles sont mal manipulées, mal assemblées ou utilisées dans des conditions inappropriées. Ces risques comprennent notamment :

• incendie
• explosion
• dégagement de chaleur extrême
• choc électrique
• dommages matériels
• blessures graves ou décès

L'assemblage d'une batterie nécessite notamment :

• des compétences en électronique
• des outils appropriés
• le respect strict de procédures de sécurité
• l'utilisation de cellules adaptées et de haute qualité

Article 4 - Conditions d'utilisation et limitation de responsabilité

4.1. Acceptation explicite des risques

En achetant, assemblant ou utilisant ce kit, l'utilisatrice reconnaît expressément :

• comprendre les risques liés aux batteries lithium-ion
• accepter l'ensemble des risques liés à l'assemblage et à l'utilisation du kit
• assumer l'entière responsabilité de la fabrication, de l'utilisation et de la fin de vie de la batterie résultante.

4.2. Responsabilité de l'assemblage

Le vendeur n'effectue aucun assemblage et ne contrôle pas la manière dont le kit est utilisé. L'utilisatrice est seule responsable :

• de la conception de la batterie
• de l'assemblage
• du câblage
• de l'intégration des cellules
• de l'installation sur un VAE

Toute erreur d'assemblage peut entraîner des risques graves.

4.3. Utilisation conforme

Le kit doit être utilisé uniquement pour l'usage prévu. Toute utilisation incorrecte, imprudente, détournée ou non conforme aux instructions est réalisée sous la seule responsabilité de l'utilisatrice.

4.4. Modification du produit

Toute modification, transformation ou adaptation non autorisée du kit ou de ses composants peut compromettre la sécurité. Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de modifications non autorisées.

4.5. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, de dommages matériels, de pertes financières, de pertes d'exploitation, de blessures corporelles ou de décès résultant de l'assemblage du kit, de son utilisation, ou d'une erreur de manipulation ou d'installation. Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales dues à l'acheteuse consommatrice, décrites à l'article 6.

4.6. Conformité réglementaire

L'utilisatrice est seule responsable de la conformité de la batterie assemblée avec les lois et réglementations applicables, notamment concernant la sécurité des produits, le transport des batteries lithium-ion, l'utilisation sur voie publique, le stockage et la recharge, et la fin de vie de la batterie.

4.7. Conformité à la législation européenne

Le vendeur met sur le marché un kit de composants conforme aux obligations générales de sécurité prévues par la législation européenne, notamment le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et les réglementations applicables aux composants électriques. Toutefois, la batterie finale étant assemblée par l'utilisatrice, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée quant au produit final résultant de cet assemblage.

4.8. Indemnisation

L'utilisatrice accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la vendeuse, ses dirigeantes, employées, partenaires et distributrices contre toute réclamation, dommage, perte ou frais résultant de l'assemblage du kit, de son utilisation, de la fabrication de la batterie, de l'utilisation de la batterie assemblée, ou de la gestion de sa fin de vie.

4.9. Capacité juridique

L'achat et l'utilisation de ce produit sont strictement réservés aux personnes âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables de conclure un contrat.

4.10. Acceptation des conditions

En achetant, recevant, assemblant ou utilisant ce kit, l'utilisatrice reconnaît avoir lu le présent avertissement, compris les risques associés et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Article 5 - Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, notamment lorsque le devis est accepté par courriel ou depuis l'espace personnel, l'acheteuse consommatrice dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la réception du matériel. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier élément.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@eAska.org, ou par courrier à eAska, 5 chemin des demoiselles, 26220 Dieulefit. Un formulaire type est joint au présent document.

Le matériel doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la déclaration. Les frais de renvoi restent à la charge de l'acheteuse. eAska rembourse les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le matériel ou reçu la preuve de son expédition.

La responsabilité de l'acheteuse peut être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Un kit dont les cellules ont été soudées, assemblées ou mises en service ne peut plus être repris en l'état.

Article 6 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, eAska reste tenue des défauts de conformité du matériel et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

6.1. Garantie légale de conformité

L'acheteuse consommatrice dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du matériel pour agir (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Elle peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Elle est dispensée de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

6.2. Garantie des vices cachés

L'acheteuse peut également invoquer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

6.3. Portée

Ces garanties portent sur les composants vendus, dans l'état où ils sont livrés. Elles ne couvrent pas la batterie assemblée par l'utilisatrice, ni les dommages résultant de l'assemblage, du câblage, de l'installation ou d'un usage non conforme, conformément à l'article 4.

La garantie constructeur éventuellement attachée à un composant est indiquée sur le devis ou la facture.

Article 7 - Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion d'une commande servent à établir le devis et la facture, à organiser la livraison et à répondre aux obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les modalités complètes, la durée de conservation et les moyens d'exercer ses droits sont décrits sur la page de confidentialité du site action.eAska.org.

Article 8 - Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à hello@eAska.org. eAska s'engage à répondre dans un délai raisonnable et cherche d'abord une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteuse consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'eAska.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.